Décret n°75-789 du 21 août 1975 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1998.

TexteDécret n°75-789 du 21 août 1975

IdentifiantLEGIARTI000006565335

Texte parentLEGITEXT000006062373

Référencearticle 13 du décret n°75-789 du 21 août 1975 (version du 8 janvier 1998)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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