Article abrogé, en vigueur du 26 août 1975 au 8 janvier 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°75-789 du 21 août 1975
RattachementTitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006565341
Texte parentLEGITEXT000006062373
Référencearticle 6 du décret n°75-789 du 21 août 1975 (version du 26 août 1975)Légifrance →
1. La nature, le programme et l'organisation des épreuves du concours mentionné à l'article 3 ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
2. L'arrêté interministériel autorisant l'ouverture du concours précise, si les nécessités du service l'exigent, le nombre des emplois qui, compte tenu de la nature des postes à pourvoir, doivent être réservés respectivement à des fonctionnaires masculins ou féminins.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.