1. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 du présent décret, si le versement de la transaction est effectué dans le délai imparti, le délinquant échappe à toutes les poursuites judiciaires à raison des infractions constatées au procès-verbal.
Décret n°75-79 du 7 février 1975 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 février 1975.
TexteDécret n°75-79 du 7 février 1975
IdentifiantLEGIARTI000006407837
Texte parentLEGITEXT000006062374
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