1. Afin de permettre au ministre de l'industrie et de la recherche de suivre, dans leur ensemble, les infractions aux dispositions relatives au contrôle et à la répartition, les directeurs départementaux de la concurrence et des prix lui adresseront, périodiquement, un rapport concernant les procès-verbaux et la suite qui leur aura été donnée.
Décret n°75-79 du 7 février 1975 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 février 1975.
TexteDécret n°75-79 du 7 février 1975
IdentifiantLEGIARTI000006407839
Texte parentLEGITEXT000006062374
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