1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-79 du 7 février 1975 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 février 1975.
TexteDécret n°75-79 du 7 février 1975
IdentifiantLEGIARTI000006407831
Texte parentLEGITEXT000006062374
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