Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1993.

TexteDécret n°75-8 du 6 janvier 1975
Rattachement
Section 2 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques invalidité et vieillesse.
  1. Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines
  2. Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion.
  3. Section 2 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques invalidité et vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006777013
Texte parentLEGITEXT000006062376
Référencearticle 10 du décret n°75-8 du 6 janvier 1975 (version du 8 septembre 1993)Légifrance →

1. En aucun cas, les périodes d'affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines en application du présent décret ne sont assimilées à des périodes de services miniers accomplis au fond.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006777013, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.