RattachementSection 4 : Dispositions communes et dispositions diverses.
Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines
Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion.
Section 4 : Dispositions communes et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006777026
Texte parentLEGITEXT000006062376
Référencearticle 16 du décret n°75-8 du 6 janvier 1975 (version du 8 septembre 1993)Légifrance →
1. Le maintien d'affiliation peut prendre fin sur demande du travailleur, adressée par celui-ci à la société de secours minière et dont il envoie simultanément copie à son employeur.
2. Si la demande de cessation porte à la fois sur l'affiliation prononcée en application de l'article 2 ou de l'article 3 et sur celle qui a été prononcée en application de l'article 4 ou de l'article 5 du présent décret, cette demande doit être adressée en double exemplaire à la société de secours minière qui en transmet immédiatement un exemplaire à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
3. Si la demande est parvenue à la société de secours minière avant la fin du deuxième mois du trimestre civil en cours, le changement d'affiliation prend effet au premier jour du trimestre suivant. Dans le cas contraire, il prend effet au premier jour du deuxième trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande est parvenue à la société de secours minière.
4. La cessation d'affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines est irrévocable.
Aller plus loin
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