Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1993.

TexteDécret n°75-8 du 6 janvier 1975
Rattachement
Chapitre 1er : Contrôle.
  1. Titre 2 : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière du régime de la sécurité sociale dans les mines
  2. Chapitre 1er : Contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006777030
Texte parentLEGITEXT000006062376
Référencearticle 21 du décret n°75-8 du 6 janvier 1975 (version du 8 septembre 1993)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 281-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à tous les organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines, l'autorité administrative compétente étant, pour la Caisse autonome nationale le ministre chargé de la sécurité sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006777030, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.