RattachementSection 1 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques maladie et décès et les charges de la maternité.
Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines
Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion.
Section 1 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques maladie et décès et les charges de la maternité.
IdentifiantLEGIARTI000006777001
Texte parentLEGITEXT000006062376
Référencearticle 3 du décret n°75-8 du 6 janvier 1975 (version du 8 septembre 1993)Légifrance →
1. Les agents des houillères de bassin qui font l'objet d'une mesure de conversion après la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent présenter leur demande dans les trois mois, suivant la date de l'embauchage ou du début de l'activité non salariée.
2. La décision leur accordant le maintien d'affiliation prend effet à compter de cette date.
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