Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1993.

TexteDécret n°75-8 du 6 janvier 1975
Rattachement
Section 2 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques invalidité et vieillesse.
  1. Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines
  2. Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion.
  3. Section 2 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques invalidité et vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006777005
Texte parentLEGITEXT000006062376
Référencearticle 6 du décret n°75-8 du 6 janvier 1975 (version du 8 septembre 1993)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables aux demandes de maintien d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale dans les mines présentées pour les risques invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants).

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