RattachementSection 2 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques invalidité et vieillesse et décès.
Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines
Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion.
Section 2 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques invalidité et vieillesse et décès.
IdentifiantLEGIARTI000006777007
Texte parentLEGITEXT000006062376
Référencearticle 7 du décret n°75-8 du 6 janvier 1975 (version du 8 septembre 1993)Légifrance →
1. Les demandes des anciens agents des houillères de bassin qui ont fait l'objet d'une mesure de conversion entre le 30 juin 1971 et la date de publication du présent décret et qui ne sont pas affiliés au régime spécial par application de l'arrêté du 2 août 1971 ou de leurs ayants droit doivent être présentées dans les six mois suivant la date de cette publication.
2. Dans le cas où la demande est accueillie, l'affiliation du travailleur intéressé pour les risques invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) est rétablie avec effet de la date à laquelle elle avait pris fin.
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