1. L'affiliation au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines pour les risques invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) des anciens agents des houillères de bassin qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, d'un maintien d'affiliation obtenu pour ces risques, en application de l'arrêté du 2 août 1971, se poursuit, sans nouvelle demande de leur part, dans les conditions définies par le présent décret.
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1993.
TexteDécret n°75-8 du 6 janvier 1975
Rattachement
Section 2 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques invalidité et vieillesse.
- Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines
- Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion.
- Section 2 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques invalidité et vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006777009
Texte parentLEGITEXT000006062376
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