1. Pour l'application des dispositions de l'article 132 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, sont assimilées aux périodes mentionnées au 2° a, dudit article les périodes pendant lesquelles le travailleur a bénéficié de prestations de même nature au titre du régime dont il relevait.
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1993.
TexteDécret n°75-8 du 6 janvier 1975
Rattachement
Section 2 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques invalidité et vieillesse.
- Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines
- Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion.
- Section 2 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques invalidité et vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006777011
Texte parentLEGITEXT000006062376
Aller plus loin
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