RattachementCONGES POUR MALADIE ET CONGES DES FEMMES EN COUCHES.
IdentifiantLEGIARTI000006671565
Texte parentLEGITEXT000006062379
Référencearticle 10 du décret n°75-811 du 28 août 1975 (version du 3 septembre 1975)Légifrance →
1. Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels peuvent obtenir, par période de douze mois consécutifs, sur présentation d'un certificat médical, des congés de maladie ainsi fixés :
2. Après six mois de présence : un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
3. Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ;
4. Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
5. Pendant ces périodes de congé, les prestations en espèces qu'ils perçoivent de la caisse de sécurité sociale sont déduites du traitement ou du demi-traitement.
6. Ils perçoivent en outre la totalité des prestations familiales auxquelles ils ont droit.
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