Décret n°75-811 du 28 août 1975 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 3 septembre 1975.

TexteDécret n°75-811 du 28 août 1975
Rattachement
CESSATION DE FONCTIONS.
  1. MUTATION
  2. CESSATION DE FONCTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006671568
Texte parentLEGITEXT000006062379
Référencearticle 13 du décret n°75-811 du 28 août 1975 (version du 3 septembre 1975)Légifrance →

1. L'inspecteur de l'apprentissage contractuel peut soit sur sa demande, soit dans l'intérêt du service et après avis de la commission prévue à l'article 4, être muté à un autre poste soit de l'académie ou de l'inspection régionale d'agronomie, soit d'une autre académie ou inspection, après accord des recteurs ou ingénieurs généraux d'agronomie intéressés.

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