1. Le contractant peut résilier son contrat par une demande écrite marquant sa volonté de cesser ses fonctions ; la résiliation prend effet à l'expiration du délai de préavis prévu par le décret du 22 juin 1972 susvisé ; elle est irrévocable.
Décret n°75-811 du 28 août 1975 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 3 septembre 1975.
TexteDécret n°75-811 du 28 août 1975
Rattachement
CESSATION DE FONCTIONS.
- MUTATION
- CESSATION DE FONCTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006671571
Texte parentLEGITEXT000006062379
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