Décret n°75-811 du 28 août 1975 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 3 septembre 1975.

TexteDécret n°75-811 du 28 août 1975
Rattachement
CESSATION DE FONCTIONS.
  1. MUTATION
  2. CESSATION DE FONCTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006671572
Texte parentLEGITEXT000006062379
Référencearticle 17 du décret n°75-811 du 28 août 1975 (version du 3 septembre 1975)Légifrance →

1. La limite d'âge des agents bénéficiaires du présent décret est fixée à soixante-cinq ans.

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