1. Un arrêté du ministre de l'éducation, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les traitements afférents aux divers échelons de la carrière des inspecteurs de l'apprentissage contractuels par référence aux indices de rémunération des fonctionnaires de l'Etat.
Décret n°75-811 du 28 août 1975 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 septembre 1975.
TexteDécret n°75-811 du 28 août 1975
RattachementREMUNERATION.
IdentifiantLEGIARTI000006671562
Texte parentLEGITEXT000006062379
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.