Décret n°75-811 du 28 août 1975 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 septembre 1975.

TexteDécret n°75-811 du 28 août 1975
RattachementREMUNERATION.
IdentifiantLEGIARTI000006671563
Texte parentLEGITEXT000006062379
Référencearticle 8 du décret n°75-811 du 28 août 1975 (version du 3 septembre 1975)Légifrance →

1. Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels perçoivent la rémunération afférente à l'échelon auquel ils sont classés, une indemnité de résidence et, éventuellement, les avantages familiaux de traitement.

2. L'indemnité de résidence et les avantages familiaux sont attribués dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.

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