Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1975.

TexteDécret n°75-891 du 23 septembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006765981
Texte parentLEGITEXT000006062390
Référencearticle 12 du décret n°75-891 du 23 septembre 1975 (version du 1er juillet 1975)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1975.

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