Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1975.

TexteDécret n°75-891 du 23 septembre 1975

IdentifiantLEGIARTI000053438678

Texte parentLEGITEXT000006062390

Référencearticle 13 du décret n°75-891 du 23 septembre 1975 (version du 1er juillet 1975)Légifrance →

1. Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.