1. Le régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire en faveur des travailleurs non-salariés des professions artisanales et maintenu par l'article L. 663-12 du Code de la sécurité sociale est établi, à partir du 1er janvier 1975 pour les cotisations et à partir du 1er juillet 1975 pour les prestations, dans les conditions définies par le présent décret.
Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 octobre 1975.
TexteDécret n°75-969 du 16 octobre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006762474
Texte parentLEGITEXT000006062402
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