Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 1975 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°75-969 du 16 octobre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006762475
Texte parentLEGITEXT000006062402
Référencearticle 2 du décret n°75-969 du 16 octobre 1975 (version du 22 octobre 1975)Légifrance →
1. Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales comporte des prestations en faveur, notamment des assurés atteints d'invalidité totale et des prestations en cas de décès.
2. Il est financé par le versement de cotisations en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base visée à l'article L. 663-9 du Code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de la cotisation du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué en application de l'article L. 663-11 dudit code.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 2007-878 du 14 mai 2007, art. 4) : il est aujourd'hui l'article D635-13 du Code de la sécurité sociale.
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