Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 1975 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°75-969 du 16 octobre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006762476
Texte parentLEGITEXT000006062402
Référencearticle 3 du décret n°75-969 du 16 octobre 1975 (version du 22 octobre 1975)Légifrance →
1. Toute personne exerçant une activité artisanale ou assimilée et relevant à titre obligatoire d'une caisse artisanale d'assurance vieillesse est affiliée d'office au régime d'assurance invalidité-décès établi par le présent décret.
2. Il en est de même de toute personne adhérant à titre volontaire au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales dans les conditions fixées par le décret du 29 décembre 1973 susvisé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 2007-709 du 4 mai 2007, art. 4) : il est aujourd'hui l'article D635-14 du Code de la sécurité sociale.
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