Référencearticle 13 du décret n°75-975 du 23 octobre 1975 (version du 25 octobre 1975)Légifrance →
1. I. - Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application du II et du III de l'article 8 de la loi du 29 juillet 1975, tout mois commencé est considéré comme un mois entier.
2. Cette règle est également applicable à la détermination des recettes prises en compte.
3. II. - Lorsqu'un redevable suspend son activité pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 8 de la loi du 29 juillet 1975, une suppression d'activité suivie d'une création.
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