Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 25 octobre 1975.

TexteDécret n°75-975 du 23 octobre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006323347

Texte parentLEGITEXT000006062403

Référencearticle 16 du décret n°75-975 du 23 octobre 1975 (version du 25 octobre 1975)Légifrance →

1. Les bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à celle-ci sont arrondies à la dizaine de francs inférieure.

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