Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 25 octobre 1975.

TexteDécret n°75-975 du 23 octobre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006323348
Texte parentLEGITEXT000006062403
Référencearticle 17 du décret n°75-975 du 23 octobre 1975 (version du 25 octobre 1975)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 11-1° de la loi du 29 juillet 1975, l'institution ou la suppression d'une exonération permanente est assimilée à une fermeture ou une création d'établissement.

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