1. Dans le cas où la mise en œuvre des articles 19 et 20, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-949 du 12 septembre 2008 modifiant le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, a pour effet de placer l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°76-1001 du 5 novembre 1976
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000019491574
Texte parentLEGITEXT000006062406
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