1. Jusqu'au 1er janvier 1980, les colonels pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service.
Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°76-1001 du 5 novembre 1976
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000019491580
Texte parentLEGITEXT000006062406
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