Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

TexteDécret n°76-1003 du 5 novembre 1976

RattachementDispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006479974

Texte parentLEGITEXT000006062407

Référencearticle 16 du décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Jusqu'au 1er janvier 1980, les ingénieurs en chef de 1ère classe pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service.

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