Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

TexteDécret n°76-1003 du 5 novembre 1976

RattachementDispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006479958

Texte parentLEGITEXT000006062407

Référencearticle 4 du décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

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