1. Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment l'inspecteur général de l'armée de terre, le directeur des ressources humaines de l'armée de terre et le directeur central du matériel. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2008.
TexteDécret n°76-1003 du 5 novembre 1976
RattachementDispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000019463103
Texte parentLEGITEXT000006062407
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