1. Le préfet de la région d'Ile-de-France peut demander aux présidents ou directeurs des établissements publics et sociétés d'économie mixte soumis à l'article 1er ci-dessus de procéder avec lui à l'examen de tout problème d'intérêt régional concernant l'activité de leurs organismes.
Décret n°76-1062 du 22 novembre 1976 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1976.
TexteDécret n°76-1062 du 22 novembre 1976
IdentifiantLEGIARTI000006363336
Texte parentLEGITEXT000006062413
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