1. En matière de prévention et de lutte contre la pollution des eaux marines, le ministre de la qualité de la vie, sans préjudice de ses autres attributions, est chargé, en ce qui concerne les déversements dans les eaux de mer dans les limites territoriales, de l'application de l'article 17 du décret n° 73-218 du 23 février 1973.
Décret n°76-1085 du 29 novembre 1976 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1976.
TexteDécret n°76-1085 du 29 novembre 1976
IdentifiantLEGIARTI000006854018
Texte parentLEGITEXT000006062414
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