1. Le ministre de la qualité de la vie anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre le bruit.
Décret n°76-1085 du 29 novembre 1976 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1976.
TexteDécret n°76-1085 du 29 novembre 1976
IdentifiantLEGIARTI000006854020
Texte parentLEGITEXT000006062414
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