Décret n°76-1088 du 24 novembre 1976 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1976.

TexteDécret n°76-1088 du 24 novembre 1976

IdentifiantLEGIARTI000006774699

Texte parentLEGITEXT000006062416

Référencearticle 1 du décret n°76-1088 du 24 novembre 1976 (version du 2 décembre 1976)Légifrance →

1. L'échange de notes des 23 mars et 28 mai 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne modifiant le protocole du 11 octobre 1974 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, additionnel au protocole du 23 décembre 1959, sera publié au Journal officiel de la République française.

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