1. La limite d'âge de quarante-cinq ans prévue à l'article 2 ci-dessus est applicable aux concours de recrutement ouverts après la date de publication du présent décret ainsi qu'aux concours ouverts antérieurement pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré à cette même date.
Décret n°76-1096 du 25 novembre 1976 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1976.
TexteDécret n°76-1096 du 25 novembre 1976
IdentifiantLEGIARTI000006707664
Texte parentLEGITEXT000006062417
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