Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°76-1110 du 29 novembre 1976
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes.
  1. Chapitre II : Recrutement
  2. Section 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006571617
Texte parentLEGITEXT000006062420
Référencearticle 12 du décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 (version du 3 mai 2007)Légifrance →

1. La nomination dans la spécialité "conduite de véhicules" est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

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