Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°76-1110 du 29 novembre 1976
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006571637
Texte parentLEGITEXT000006062420
Référencearticle 21 du décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 (version du 3 mai 2007)Légifrance →

1. Les agents techniques du ministère de la défense recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité après avis de la commission administrative paritaire.

2. Le changement de spécialité peut être subordonné à une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

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