Décret n°76-1133 du 9 décembre 1976 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 mai 2006.

TexteDécret n°76-1133 du 9 décembre 1976
IdentifiantLEGIARTI000006562364
Texte parentLEGITEXT000006062424
Référencearticle 5 du décret n°76-1133 du 9 décembre 1976 (version du 14 mai 2006)Légifrance →

1. Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :

2. 1° Les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports justifiant, d'une part, de quinze années au moins de services et, d'autre part, soit de trois années au moins de services au sein de services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports, soit de deux années au moins de services en qualité de directeur départemental ou de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

3. 2° Les administrateurs civils justifiant en cette qualité de six ans d'ancienneté dont deux de services effectifs dans les services du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

4. 3° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins huit ans de services effectifs en cette qualité, dont quatre accomplis au ministère chargé de la jeunesse et des sports, et détenant un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 966.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006562364, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.