Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1977 au 1er janvier 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°76-1240 du 29 décembre 1976

RattachementPLUS-VALUE IMPOSABLE.

IdentifiantLEGIARTI000006323351

Texte parentLEGITEXT000006062438

Référencearticle 1 du décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 (version du 1er janvier 1977)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plus-values imposables en application de la loi du 19 juillet 1976 provenant de cessions à titre onéreux de biens ou de droits autres que les valeurs mobilières.

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