Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1977 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°76-1240 du 29 décembre 1976
RattachementMODALITES DE DECLARATION ET DE REGLEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006323369
Texte parentLEGITEXT000006062438
Référencearticle 19 du décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 (version du 1er janvier 1977)Légifrance →
1. Sont passibles du prélèvement prévu à l'article 8-III de la loi du 19 juillet 1976 les plus-values résultant de la cession à titre onéreux d'actions, parts sociales ou parts bénéficiaires émises par des sociétés non cotées en bourse dont l'actif brut réel est constitué à raison de plus de 50 p. 100 par des immeubles situés en France ou des droits relatifs à de tels immeubles.
2. L'actif brut réel s'entend du total des éléments d'actif estimés à leur valeur réelle à la date de la cession.
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