Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1977 au 1er janvier 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°76-1240 du 29 décembre 1976

RattachementPLUS-VALUE IMPOSABLE.

IdentifiantLEGIARTI000006323352

Texte parentLEGITEXT000006062438

Référencearticle 2 du décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 (version du 1er janvier 1977)Légifrance →

1. Les cessions de droits portant sur des biens sont traitées comme des cessions de ces biens.

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