Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1977 au 1er janvier 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°76-1240 du 29 décembre 1976

RattachementPLUS-VALUE IMPOSABLE.

IdentifiantLEGIARTI000006323354

Texte parentLEGITEXT000006062438

Référencearticle 4 du décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 (version du 1er janvier 1977)Légifrance →

1. Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et indemnités visées à l'article 683-I, deuxième alinéa, du code général des impôts.

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