Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1977 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°76-1240 du 29 décembre 1976
RattachementPLUS-VALUE IMPOSABLE.
IdentifiantLEGIARTI000006323356
Texte parentLEGITEXT000006062438
Référencearticle 6 du décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 (version du 1er janvier 1977)Légifrance →
1. L'indemnité d'expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value imposable est constituée par l'ensemble des indemnités allouées en espèces ou en nature à un même bénéficiaire, à l'exception de celles qui ne sont pas représentatives de la valeur de cession des biens expropriés.
2. Les acomptes perçus en application de l'article 35 de la loi du 31 décembre 1975 sont rattachés à l'indemnité dont ils constituent un élément.
3. Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, l'indemnité a été remplacée par l'attribution d'un local de réinstallation, la somme à retenir pour le calcul de la plus-value est constituée par l'indemnité d'expropriation en espèces, fixée au préalable.
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