Référencearticle 1 du décret n°76-1292 du 30 décembre 1976 (version du 1er janvier 1977)Légifrance →
1. Le nombre des membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés prévue à l'article 1er (alinéa 1er) de la loi du 31 mai 1976 ne peut dépasser pour chaque entreprise ou établissement :
2. De 300 à 500 salariés : 3 membres
3. De 501 à 1.000 salariés : 4 membres
4. 1.001 à 2.000 salariés : 5 membres
5. De plus de 2.000 salariés : 6 membres.
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