Décret n°76-1292 du 30 décembre 1976 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1977.

TexteDécret n°76-1292 du 30 décembre 1976

IdentifiantLEGIARTI000006664212

Texte parentLEGITEXT000006062442

Référencearticle 4 du décret n°76-1292 du 30 décembre 1976 (version du 1er janvier 1977)Légifrance →

1. Dans le cas prévu à l'article 4 de la loi susvisée du 31 mai 1976, l'employeur est tenu à l'égard du salarié aux mêmes conditions que celles que définit l'article R. 442-26 du code du travail.

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