1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-1292 du 30 décembre 1976 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1977.
TexteDécret n°76-1292 du 30 décembre 1976
IdentifiantLEGIARTI000006664207
Texte parentLEGITEXT000006062442
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