Décret n°76-208 du 24 février 1976 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

TexteDécret n°76-208 du 24 février 1976
IdentifiantLEGIARTI000006502451
Texte parentLEGITEXT000006062461
Référencearticle 2 du décret n°76-208 du 24 février 1976 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Le taux horaire de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

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