Décret n°76-208 du 24 février 1976 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

TexteDécret n°76-208 du 24 février 1976

IdentifiantLEGIARTI000006502454

Texte parentLEGITEXT000006062461

Référencearticle 4 du décret n°76-208 du 24 février 1976 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1976.

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